Jurisprudence française — Cour de cassation

Recueil de décisions de la Cour de cassation issues des données ouvertes DILA / Légifrance. Proof-of-concept (400 décisions).

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-19.975, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-12-10 — 23-19975 — Cassation sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-13.978, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-12-10 — 23-13978 — Cassation partielle sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 24-18.849, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-12-10 — 24-18849 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-18.701, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-12-10 — 23-18701 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 24-11.604, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-12-10 — 24-11604 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-22.356, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-12-10 — 23-22356 — Cassation partielle partiellement sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-20.778, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-12-10 — 24-20778 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-17.292, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-12-10 — 24-17292 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-15.018, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-12-10 — 24-15018 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-20.714, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-12-10 — 24-20714 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-19.744, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-12-10 — 24-19744 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 25-70.020, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-12-10 — 25-70020 — Avis sur saisine
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-13.602, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-12-10 — 24-13602 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-10.205, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-12-10 — 24-10205 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-11.751, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-12-10 — 24-11751 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 23-15.305, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-12-10 — 23-15305 — Cassation partielle partiellement sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 23-11.819, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-12-10 — 23-11819 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.412, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-12-10 — 24-15412 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-17.316, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-12-10 — 24-17316 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.511, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-12-10 — 24-15511 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-17.672, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-12-10 — 24-17672 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-21.299, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-12-10 — 24-21299 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.882, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-12-10 — 24-15882 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-12-10 — 24-16829 — Cassation sans renvoi
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2025, 24-84.250, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-12-09 — 24-84250 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2025, 25-70.019, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-12-05 — 25-70019 — Avis sur saisine
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2025, 23-21.525, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-12-04 — 23-21525 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 23-16.339, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-12-04 — 23-16339 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 23-18.086, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-12-04 — 23-18086 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 23-15.895, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-12-04 — 23-15895 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 23-14.062, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-12-04 — 23-14062 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 23-18.267, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-12-04 — 23-18267 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 23-10.525, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-12-04 — 23-10525 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2025, 24-16.769, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-12-03 — 24-16769 — Cassation sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2025, 24-19.602, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-12-03 — 24-19602 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 décembre 2025, 23-19.490, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-12-03 — 23-19490 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 décembre 2025, 23-19.623, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-12-03 — 23-19623 — Cassation partielle sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 décembre 2025, 24-17.537, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-12-03 — 24-17537 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 décembre 2025, 24-16.029, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-12-03 — 24-16029 — Cassation partielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2025, 25-83.319, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-12-03 — 25-83319 — Cassation sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-10.326, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-12-03 — 24-10326 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-17.681, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-12-03 — 24-17681 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2025, 25-81.132, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-12-02 — 25-81132 — Cassation partielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2025, 24-80.893, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-12-02 — 24-80893 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2025, 25-80.419, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-12-02 — 25-80419 — Cassation partielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2025, 25-86.014, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-12-02 — 25-86014 — Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2025, 25-87.216, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-12-02 — 25-87216 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 novembre 2025, 25-14.362, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-11-28 — 25-14362 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2025, 23-13.753, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-11-27 — 23-13753 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2025, 24-12.045, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-11-27 — 24-12045 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2025, 24-14.365, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-11-27 — 24-14365 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2025, 23-19.800, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-11-27 — 23-19800 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2025, 23-21.762, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-11-27 — 23-21762 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2025, 23-20.727, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-11-27 — 23-20727 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2025, 23-18.857, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-11-27 — 23-18857 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2025, 23-12.503, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-11-27 — 23-12503 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2025, 24-11.376, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-11-26 — 24-11376 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2025, 24-10.781, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-11-26 — 24-10781 — Cassation partiellement sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2025, 23-21.121, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-11-26 — 23-21121 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2025, 24-14.269, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-11-26 — 24-14269 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 23-23.363, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-11-26 — 23-23363 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-15.730, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-11-26 — 24-15730 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 24-82.486, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-26 — 24-82486 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 25-81.390, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-26 — 25-81390 — Cassation partielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 24-83.595, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-26 — 24-83595 — Cassation partielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 24-84.035, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-26 — 24-84035 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-19.023, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-11-26 — 24-19023 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2025, 25-81.738, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-25 — 25-81738 — Cassation partielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2025, 25-86.092, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-25 — 25-86092 — Cassation
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2025, 25-83.857, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-25 — 25-83857 — Cassation partielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2025, 25-80.319, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-25 — 25-80319 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 novembre 2025, 22-19.710, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-11-20 — 22-19710 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 novembre 2025, 22-17.442, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-11-20 — 22-17442 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 novembre 2025, 23-14.388, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-11-20 — 23-14388 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 novembre 2025, 23-12.909, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-11-20 — 23-12909 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 novembre 2025, 23-23.315, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-11-20 — 23-23315 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 novembre 2025, 24-17.240, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-11-20 — 24-17240 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 novembre 2025, 22-24.848, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-11-20 — 22-24848 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 novembre 2025, 23-13.053, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-11-20 — 23-13053 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 novembre 2025, 23-13.496, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-11-20 — 23-13496 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2025, 23-50.006, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-11-19 — 23-50006 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2025, 23-12.415, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-11-19 — 23-12415 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-17.056, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-11-19 — 24-17056 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-17.780, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-11-19 — 24-17780 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-19.776, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-11-19 — 24-19776 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-18.534, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-11-19 — 24-18534 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-16.446, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-11-19 — 24-16446 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 25-81.397, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-19 — 25-81397 — Cassation partielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 23-86.246, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-19 — 23-86246 — Cassation partielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 25-83.421, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-19 — 25-83421 — Cassation
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 24-86.907, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-19 — 24-86907 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 25-83.666, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-19 — 25-83666 — Cassation
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 23-81.919 25-85.919, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-19 — 23-81919 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-16.430, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-11-19 — 24-16430 — Cassation partielle sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-17.356, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-11-19 — 24-17356 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 25-14.582, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-11-19 — 25-14582 — Qpc incidente - renvoi au cc
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-80.525, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-18 — 25-80525 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-82.829, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-18 — 25-82829 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-82.785, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-18 — 25-82785 — Cassation partielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-83.069, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-18 — 25-83069 — Cassation partielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-82.629, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-18 — 25-82629 — Cassation partielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-83.027, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-18 — 25-83027 — Cassation partielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 24-86.912, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-18 — 24-86912 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2025, 23-16.988, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-11-13 — 23-16988 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2025, 24-14.597, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-11-13 — 24-14597 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2025, 24-10.959 24-12.465, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-11-13 — 24-10959 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2025, 24-18.125, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-11-13 — 24-18125 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2025, 24-18.351, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-11-13 — 24-18351 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2025, 24-10.018, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-11-13 — 24-10018 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2025, 23-22.879 23-23.855, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-11-13 — 23-22879 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2025, 24-17.250, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-11-13 — 24-17250 — Cassation partielle sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2025, 24-10.852, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-11-13 — 24-10852 — Cassation
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2025, 24-83.199, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-13 — 24-83199 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-16.723, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-11-13 — 24-16723 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 23-22.352, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-11-13 — 23-22352 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2025, 23-84.389, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-12 — 23-84389 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2025, 25-85.570, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-12 — 25-85570 — Annulation
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2025, 24-80.496, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-12 — 24-80496 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2025, 23-13.984, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-11-06 — 23-13984 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2025, 24-10.381, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-11-06 — 24-10381 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 novembre 2025, 24-10.745, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-11-06 — 24-10745 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 novembre 2025, 24-12.526, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-11-06 — 24-12526 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 novembre 2025, 25-70.018, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-11-06 — 25-70018 — Avis sur saisine
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2025, 23-21.633, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-11-06 — 23-21633 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2025, 23-20.409, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-11-06 — 23-20409 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2025, 24-20.513, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-11-05 — 24-20513 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2025, 23-22.883, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-11-05 — 23-22883 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2025, 24-22.303, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-11-05 — 24-22303 — Cassation partielle sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2025, 24-11.033, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-11-05 — 24-11033 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 23-10.763 23-12.302, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-11-05 — 23-10763 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 24-18.984, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-11-05 — 24-18984 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-11.723, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-11-05 — 24-11723 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 23-10.637, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-11-05 — 23-10637 — Cassation partielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 24-86.782, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-04 — 24-86782 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-80.688, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-04 — 25-80688 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 22-82.952, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-04 — 22-82952 — Cassation sans renvoi
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 24-85.156, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-04 — 24-85156 — Cassation sans renvoi
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-96.002, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-11-04 — 25-96002 — Avis sur saisine
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2025, 23-82.631, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-10-29 — 23-82631 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2025, 24-84.854, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-10-29 — 24-84854 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2025, 24-86.166, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-10-29 — 24-86166 — Cassation partielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2025, 25-85.293, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-10-28 — 25-85293 — Cassation sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2025, 24-11.609, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-10-22 — 24-11609 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2025, 23-18.010, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-10-22 — 23-18010 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 octobre 2025, 24-19.201, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-10-22 — 24-19201 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2025, 23-13.910, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-10-16 — 23-13910 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2025, 22-17.265, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-10-16 — 22-17265 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2025, 24-15.281, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-10-15 — 24-15281 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2025, 24-16.323, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-10-15 — 24-16323 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2025, 24-14.186, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-10-15 — 24-14186 — Cassation
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2025, 25-80.452, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-10-15 — 25-80452 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2025, 25-60.142, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-10-09 — 25-60142 — Cassation sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2025, 25-60.076, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-10-09 — 25-60076 — Annulation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2025, 23-23.416, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-10-08 — 23-23416 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2025, 23-13.386, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-10-08 — 23-13386 — Cassation partielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2025, 24-86.411, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-10-01 — 24-86411 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 23-15.627, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-10-01 — 23-15627 — Cassation partielle partiellement sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 23-23.869, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-09-24 — 23-23869 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-10.454, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-18 — 23-10454 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 24-10.165, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-18 — 24-10165 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-22.957, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-18 — 23-22957 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-21.201, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-18 — 23-21201 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 24-16.308, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-18 — 24-16308 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-21.837 23-21.942, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-18 — 23-21837 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 23-15.971, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-09-18 — 23-15971 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 23-24.005, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-09-18 — 23-24005 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 24-13.288, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-09-18 — 24-13288 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 23-23.629, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-09-17 — 23-23629 — Cassation partielle sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-14.689, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-09-17 — 24-14689 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-16.318, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-09-17 — 24-16318 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 23-18.785, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-09-17 — 23-18785 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 23-16.150, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-09-17 — 23-16150 — Cassation partielle sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 22-24.034, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-09-17 — 22-24034 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 22-12.965, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-09-17 — 22-12965 — Cassation sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 23-10.403, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-09-17 — 23-10403 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-12.392, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-09-17 — 24-12392 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 23-17.595, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-09-17 — 23-17595 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-11.619, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-09-17 — 24-11619 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-14.271, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-09-17 — 24-14271 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-10.604, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-09-17 — 24-10604 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-11.988 24-11.989, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-09-17 — 24-11988 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 24-84.690, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-09-17 — 24-84690 — Cassation par voie de retranchement sans renvoi
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 25-80.555, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-09-17 — 25-80555 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 24-86.127, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-09-17 — 24-86127 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 25-96.001, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-09-17 — 25-96001 — Avis sur saisine
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-85.086, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-09-16 — 24-85086 — Irrecevabilite
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-85.661, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-09-16 — 24-85661 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-81.249, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-09-16 — 24-81249 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-87.080, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-09-16 — 24-87080 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 25-84.405, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-09-16 — 25-84405 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2025, 24-10.139, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-09-11 — 24-10139 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2025, 23-14.398, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-09-11 — 23-14398 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2025, 23-22.555, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-09-11 — 23-22555 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2025, 23-17.579, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-09-11 — 23-17579 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2025, 23-21.882, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-09-11 — 23-21882 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 22-22.155, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-11 — 22-22155 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 24-13.160, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-11 — 24-13160 — Annulation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 23-10.564, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-11 — 23-10564 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 22-23.162, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-11 — 22-23162 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 23-10.426, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-11 — 23-10426 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 22-23.042, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-11 — 22-23042 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 22-24.484, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-11 — 22-24484 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 23-14.491, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-11 — 23-14491 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 22-20.458, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-11 — 22-20458 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2025, 24-12.424, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-09-10 — 24-12424 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2025, 23-14.344, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-09-10 — 23-14344 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2025, 24-10.157, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-09-10 — 24-10157 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2025, 24-12.475, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-09-10 — 24-12475 — Irrecevabilité
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2025, 24-12.672, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-09-10 — 24-12672 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2025, 24-15.885, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-09-10 — 24-15885 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2025, 24-16.453, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-09-10 — 24-16453 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2025, 24-15.275, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-09-10 — 24-15275 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2025, 24-86.618, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-09-10 — 24-86618 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2025, 24-82.155, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-09-10 — 24-82155 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2025, 23-82.632, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-09-10 — 23-82632 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-23.231, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-09-10 — 23-23231 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-11.282 24-11.283, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-09-10 — 24-11282 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-12.595, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-09-10 — 24-12595 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-21.124, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-09-10 — 23-21124 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-22.722, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-09-10 — 23-22722 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-14.455 23-14.457 23-14.458, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-09-10 — 23-14455 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-22.732, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-09-10 — 23-22732 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-12.900, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-09-10 — 24-12900 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-19.841, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-09-10 — 23-19841 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-16.147, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-09-10 — 24-16147 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-14.473, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-09-10 — 24-14473 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-11.064, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-09-10 — 24-11064 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-23.716, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-09-10 — 23-23716 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-22.784, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2025-09-10 — 23-22784 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 22-17.437, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-04 — 22-17437 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-14.121, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-04 — 23-14121 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-10.926, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-04 — 23-10926 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-15.180, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-04 — 23-15180 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-11.796, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-04 — 23-11796 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 septembre 2025, 24-13.064, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-09-04 — 24-13064 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 septembre 2025, 24-14.019, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-09-04 — 24-14019 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 septembre 2025, 24-17.470, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-09-04 — 24-17470 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-10.486, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-09-04 — 23-10486 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 septembre 2025, 23-18.669, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-09-03 — 23-18669 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 septembre 2025, 24-11.120, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-09-03 — 24-11120 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 septembre 2025, 24-11.383, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-09-03 — 24-11383 — Cassation partielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, 25-84.138, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-09-03 — 25-84138 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 24-82.963, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-09-02 — 24-82963 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 24-83.605, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-09-02 — 24-83605 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 25-90.017, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-09-02 — 25-90017 — Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 25-84.044, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-09-02 — 25-84044 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 août 2025, 20-80.516 20-80.689 20-80.690 25-83.962, Publié au bull
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-08-20 — 20-80516 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-90.016, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-08-06 — 25-90016 — Qpc seule - renvoi au cc
• Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, 24-84.071, Publié au bulletin
  Cour de cassation — ASSEMBLEE_PLENIERE — 2025-07-25 — 24-84071 — Rejet
• Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, 24-84.393, Publié au bulletin
  Cour de cassation — ASSEMBLEE_PLENIERE — 2025-07-25 — 24-84393 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2025, 22-23.553, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-07-10 — 22-23553 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2025, 23-11.348, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-07-10 — 23-11348 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 23-20.491, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-07-10 — 23-20491 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 24-10.964, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-07-10 — 24-10964 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-19.647, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-07-09 — 24-19647 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-18.018, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-07-09 — 24-18018 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 23-50.034, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-07-09 — 23-50034 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-21.160, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-07-09 — 23-21160 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-16.379, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-07-09 — 24-16379 — Cassation sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-14.565, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-07-09 — 24-14565 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-15.633, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-07-09 — 24-15633 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-10.428, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-07-09 — 24-10428 — Cassation partielle sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-15.492, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-07-09 — 23-15492 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-23.856, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-07-09 — 23-23856 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-24.019, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-07-09 — 23-24019 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-16.223, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-07-09 — 24-16223 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-23.484, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-07-09 — 23-23484 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-10.684, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-07-09 — 24-10684 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juillet 2025, 23-20.553, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-07-03 — 23-20553 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-11.217, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-07-02 — 24-11217 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-13.050, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-07-02 — 24-13050 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 24-11.220, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-07-02 — 24-11220 — Cassation partielle sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 23-17.524, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-07-02 — 23-17524 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 23-16.329, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-07-02 — 23-16329 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 24-21.917, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-07-02 — 24-21917 — Cassation partielle sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 23-18.877, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-07-02 — 23-18877 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-13.438, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-07-02 — 24-13438 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-11.680, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-07-02 — 24-11680 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-13.481, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-07-02 — 24-13481 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-16.590, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-07-02 — 24-16590 — Cassation
• Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.146, Publié au bulletin
  Cour de cassation — ASSEMBLEE_PLENIERE — 2025-06-27 — 22-21146 — Cassation partielle
• Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.812, Publié au bulletin
  Cour de cassation — ASSEMBLEE_PLENIERE — 2025-06-27 — 22-21812 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 23-15.112, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-06-26 — 23-15112 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 23-13.295, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-06-26 — 23-13295 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 23-16.328, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-06-26 — 23-16328 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 24-13.312, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-06-26 — 24-13312 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 23-20.778, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-06-26 — 23-20778 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 22-17.463, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-06-26 — 22-17463 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 22-24.259, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-06-26 — 22-24259 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 juin 2025, 23-18.306, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-06-26 — 23-18306 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 juin 2025, 23-20.274, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-06-26 — 23-20274 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 juin 2025, 23-17.936, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-06-26 — 23-17936 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2025, 24-10.875, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-06-25 — 24-10875 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2025, 23-22.515, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-06-25 — 23-22515 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2025, 24-11.562, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-06-25 — 24-11562 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2025, 23-13.391, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-06-25 — 23-13391 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2025, 23-22.430, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-06-25 — 23-22430 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2025, 23-81.084, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-06-25 — 23-81084 — Cassation
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2025, 24-80.903, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-06-25 — 24-80903 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2025, 25-83.079, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-06-25 — 25-83079 — Cassation sans renvoi
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2025, 23-85.712, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-06-24 — 23-85712 — Cassation
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2025, 24-83.658, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-06-24 — 24-83658 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2025, 24-86.286, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-06-24 — 24-86286 — Cassation
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2025, 24-83.638, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-06-24 — 24-83638 — Cassation partielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2025, 25-82.867, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-06-24 — 25-82867 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 23-18.853, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-06-19 — 23-18853 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 24-11.456, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-06-19 — 24-11456 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 22-16.781, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-06-18 — 22-16781 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 24-14.311, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-06-18 — 24-14311 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2025, 24-17.251, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-06-18 — 24-17251 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2025, 23-23.510, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-06-18 — 23-23510 — Cassation partielle sans renvoi
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-83.318, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-06-18 — 24-83318 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-84.803, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-06-18 — 24-84803 — Cassation partielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-87.024, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-06-17 — 24-87024 — Cassation
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-87.110, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-06-17 — 24-87110 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-81.355, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-06-17 — 24-81355 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 25-70.009, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-06-12 — 25-70009 — Avis
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2025, 22-24.115, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-06-12 — 22-24115 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2025, 22-20.594, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-06-12 — 22-20594 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 23-18.832, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-06-12 — 23-18832 — Cassation sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2025, 23-15.025, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-06-12 — 23-15025 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 24-10.743, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-06-12 — 24-10743 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 24-12.767, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-06-12 — 24-12767 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 24-13.604, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-06-12 — 24-13604 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 23-22.076 23-22.077 23-22.078, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-06-12 — 23-22076 — Cassation sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 23-23.365, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-06-12 — 23-23365 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 24-13.566, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-06-12 — 24-13566 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 24-13.697, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-06-12 — 24-13697 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 24-13.777, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-06-12 — 24-13777 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 23-19.924, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-06-12 — 23-19924 — Rectification d'erreur matérielle
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2025, 25-82.624, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-06-12 — 25-82624 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2025, 21-22.162, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-06-05 — 21-22162 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2025, 22-23.817, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-06-05 — 22-23817 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2025, 23-11.468, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-06-05 — 23-11468 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 24-10.084, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-06-04 — 24-10084 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 23-19.455, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-06-04 — 23-19455 — Cassation partielle sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 23-12.614, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-06-04 — 23-12614 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 23-23.419, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-06-04 — 23-23419 — Cassation
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2025, 24-82.411, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2025-06-04 — 24-82411 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 24-14.148, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-05-28 — 24-14148 — Cassation sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 24-10.054, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-05-28 — 24-10054 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 23-16.603, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-05-28 — 23-16603 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 24-16.013, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-05-28 — 24-16013 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 21-16.632, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-05-28 — 21-16632 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 23-14.180, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-05-28 — 23-14180 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 23-18.760, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-05-28 — 23-18760 — Cassation partielle
• Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 21 mai 2025, 25-70.008, Publié au bulletin
  Cour de cassation — AVIS — 2025-05-21 — 25-70008 — Non-lieu à avis
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 mai 2025, 23-22.573, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-05-21 — 23-22573 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2025, 23-16.700 23-16.701 23-22.778, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-05-07 — 23-16700 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 23-14.643, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-04-30 — 23-14643 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 23-15.838, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-04-30 — 23-15838 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 22-24.549, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-04-30 — 22-24549 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 avril 2025, 24-10.680, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-04-30 — 24-10680 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 avril 2025, 25-70.002, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-04-10 — 25-70002 — Avis
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2025, 23-22.998, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-04-09 — 23-22998 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2025, 22-22.634, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-04-03 — 22-22634 — Annulation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2025, 23-11.456, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-04-02 — 23-11456 — Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-18.970, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-03-27 — 22-18970 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-18.591, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-03-27 — 22-18591 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-20.194, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-03-27 — 22-20194 — Irrecevabilité
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2025, 23-12.666, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-03-20 — 23-12666 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mars 2025, 25-70.001, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 — 2025-03-20 — 25-70001 — Avis
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2025, 21-23.812, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-03-20 — 21-23812 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2025, 23-11.347, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-03-20 — 23-11347 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2025, 23-10.884, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-03-20 — 23-10884 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2025, 23-19.915, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-03-19 — 23-19915 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2025, 22-20.861, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-03-19 — 22-20861 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2025, 23-18.080, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-03-19 — 23-18080 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2025, 23-23.255, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-03-19 — 23-23255 — Cassation sans renvoi
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2025, 24-10.643, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-03-19 — 24-10643 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 23-22.182, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-03-19 — 23-22182 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 23-23.507, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-03-19 — 23-23507 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2025, 23-20.432, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-03-12 — 23-20432 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2025, 22-21.209, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-02-27 — 22-21209 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2025, 22-21.800, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-02-27 — 22-21800 — Rejet
• Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 26 février 2025, 24-96.007, Publié au bulletin
  Cour de cassation — AVIS — 2025-02-26 — 24-96007 — Avis sur saisine
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 février 2025, 23-21.522, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-02-26 — 23-21522 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2025, 23-18.599, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-02-26 — 23-18599 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2025, 23-50.012, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-02-26 — 23-50012 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2025, 23-20.225, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-02-26 — 23-20225 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 février 2025, 23-22.201 23-22.202, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-02-26 — 23-22201 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-14.047, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-02-12 — 23-14047 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2025, 23-23.358, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-02-05 — 23-23358 — Cassation
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2025, 23-14.318, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-02-05 — 23-14318 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2025, 23-21.419, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2025-01-29 — 23-21419 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, 23-21.527, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2025-01-29 — 23-21527 — Cassation partielle
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2025, 22-21.043, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2025-01-09 — 22-21043 — Rejet
• Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 8 janvier 2025, 24-96.005, Publié au bulletin
  Cour de cassation — AVIS — 2025-01-08 — 24-96005 — Avis sur saisine
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-19.552, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2024-11-20 — 23-19552 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 23-17.699, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2024-11-06 — 23-17699 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 23-11.736, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2024-10-10 — 23-11736 — Cassation partielle
• Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 26 juin 2024, 24-96.001, Publié au bulletin
  Cour de cassation — AVIS — 2024-06-26 — 24-96001 — Demande d'avis a une autre chambre de la cour
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 21-19.741, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2024-06-19 — 21-19741 — Cassation sans renvoi
• Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 11 juin 2024, 24-96.003, Publié au bulletin
  Cour de cassation — AVIS — 2024-06-11 — 24-96003 — Avis sur saisine
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-12.546 22-12.547 22-12.548 22-12.549 22-12.550 22-12.551 22-
  Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE — 2024-05-15 — 22-12546 — Rejet
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 23-96.001, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE — 2023-09-05 — 23-96001 — Avis sur saisine
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-19.311, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2023-06-01 — 21-19311 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2023, 21-15.400, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE — 2023-05-11 — 21-15400 — Rejet
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 22-12.965, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 — 2023-04-13 — 22-12965 — Sursis a statuer
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2023, 21-15.483, Publié au bulletin
  Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 — 2023-01-26 — 21-15483 — Cassation partielle